French 
Polish
| Approximate size of the job: | words: 60 |
| Started: | 01 Aug 2008 @13:49 (GMT) |
| Job deadline: | 10 Aug 2008 @08:00 (GMT) |
| Quoting deadline: | 03 Aug 2008 @13:49 (GMT) ( expired ) |
| Started by: |
Kancelaria Tlumacza Przysieglego +48 602 65 77 31 Radzymin k. Warszawy 05-250 www.sroda.com.pl 712-100-56-26 |
| Job type: | Translation |
| Expertise (general): | Legal |
| Translation job description: |
Pięć plików do przetłumaczenia z jęz. francuskiego na polski. Termin: 10. sierpnia. Liczba wszystkich znaków bez spacji: 108.288. Rozliczenie na podstawie umowy o dzieło lub faktury VAT wystawionej przez tłumacza - płatność w ciągu 14 dni. Początek długotrwałej współpracy. Oferty proszę w kwotach netto, najlepiej na mail kancelaria@sroda.com.pl. Z poważaniem Jacek Środa Update: (Added 03 Aug 2008 @16:21 (GMT)) Reason for closing the job: |
| Sample text: |
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La société EXX-ENE est spécialisée dans le développement, la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique décentralisée, en particulier celles utilisant comme source primaire l’énergie éolienne. Les études préliminaires réalisées par EXX-ENE sur des parcelles de terrains (ci-après « Parcelles ») appartenant au Propriétaire et cultivées par l’Exploitant, titulaire d’un bail rural (ci-après « Bail Rural ») tous deux désignés nominativement en Conditions Particulières, à partir de cartes, d’informations administratives et de relevés de vent disponibles, ont établi un potentiel éolien intéressant. EXX-ENE souhaite réaliser toutes les études et effectuer les demandes d'autorisations nécessaires en vue de la réalisation et l’exploitation, avec un partenaire investisseur, d’un parc éolien raccordé au réseau électrique, sur tout ou partie desdits terrains. La conception, la construction et l'exploitation du futur Parc Eolien se dérouleront en deux phases principales : • Une phase d'études de faisabilité, dite de développement, incluant entre autres : - les études de potentiel éolien desdits terrains, par la pose d'un mât de mesure de vent - l’obtention des divers permis, accords et autorisations requis par les textes en vigueur. • Une phase de construction et d’exploitation, conditionnée aux résultats de l’étude de faisabilité consistant en : - la construction du Parc Eolien composé des installations définies en annexe 1 (ci-après Parc Eolien); - l'exploitation du Parc Eolien; - le démantèlement du Parc Eolien en fin d’exploitation. La société EXX-ENE souhaite se voir consentir : - Un droit d’accès auxdites Parcelles aux fins de réalisation des études de faisabilité - La mise à disposition de certaines Parcelles en vue de l’implantation de mât de mesure - Une promesse unilatérale de bail à construction en vue de la construction et l’exploitation d’un Parc Eolien sur ces Parcelles et de convention de servitudes. Le Propriétaire et l’Exploitant acceptent de consentir à EXX-ENE un droit d’accès auxdites Parcelles aux fins de réalisation des études de faisabilité. Le Propriétaire accepte également de consentir à EXX-ENE : - La mise à disposition de certaines Parcelles en vue de l’implantation de mâts de mesure - Une promesse unilatérale de bail à construction en vue de la construction et l’exploitation d’un Parc Eolien sur ces Parcelles et de convention de servitudes. Les présentes parties conviennent également d’organiser, dès à présent, leurs relations en cas de réalisation du Parc. La description du Parc et son implantation prévisionnelle sont indiquées en annexe 1 des Conditions Particulières. Le Propriétaire et l’Exploitant reconnaissent qu’aucune garantie ne leur a été donnée sur la réalisation d’un Parc Eolien sur lesdites Parcelles. Les parties précisent qu’en cas de démembrement du droit de propriété attaché aux Parcelles concernées par la présente Convention au jour de sa signature, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent tous deux consentir à la présente Convention. Par ailleurs, le terme « Propriétaire » tel qu’employé dans la présente Convention désigne en cas de démembrement du droit de propriété à la fois le nu-propriétaire et l’usufruitier, chacun exerçant ses droits conformément aux prérogatives que lui confère la loi. |
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